Commentaires de Miller Thomson sur l’ébauche des lignes directrices concernant les organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus
Le 30 novembre 2022, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié une ébauche des lignes directrices sur l’application des récentes modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), qui permettent désormais aux organismes de bienfaisance d’accorder...
