Perspectives juridiques/Communiqués/L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations/Hiver 2015

L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Hiver 2015

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La Cour supérieure du district de Saint-François (Sherbrooke) maintient sa position quant à la nécessité du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire en vertu du Code civil du Québec lors d’une demande pour nomination d’un séquestre en vertu de l’article 243 LFI et autorisation de disposer des actifs de la débitrice.

Avant de rendre sa décision, la Cour fait état de la « controverse jurisprudentielle » quant à la nécessité de signifier au préalable les préavis d’exercice du droit hypothécaire du Code civil du Québec avant d’être autorisé à procéder à une vente...

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Un syndic de faillite invoque avec succès le droit de rétention prévu au Code civil du Québec.

Antérieurement à sa faillite, la débitrice agissait à titre d’entreprise fournissant des services de « warehousing, receiving and shipping (pick and pack) ». Après la faillite de l’entreprise survenue le 9 janvier 2014, l’un de ses anciens clients a réclamé du syndic la...

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La Cour supérieure autorise et accorde dans le cadre d’une requête en faillite une demande de sauvegarde afin de suspendre les effets d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation contenue dans un contrat de vente de clientèle.

Un torréfacteur manufacturier de café veut pétitionner en faillite son distributeur dans la région de l’Estrie. Cette procédure de faillite est assortie d’une demande pour ordonnance de sauvegarde afin que le tribunal prononce l’annulation de clauses de non-concurrence et de...

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La Cour d’appel décide que lorsqu’elle est une créancière ordinaire, l’Agence du revenu du Canada est soumise à l’application des articles 69.3 et 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et elle ne peut émettre un avis de cotisation sans autorisation du tribunal.

Un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) constitue une mesure de recouvrement prouvable au sens de l’article 69.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Lorsque l’ARC est un créancier non garanti, la réclamation...

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La Cour d’appel déclare opposable à l’acquéreur d’éléments d’actifs de la MMA une entente pour l’exploitation d’un service de train touristique dans les Cantons-de-l’Est préalablement consentie avec le vendeur.

Dans cette affaire, la Cour d’appel devait qualifier la nature d’un contrat intervenu entre la MMA et un exploitant d’un train touristique entre Sherbrooke, Magog et Bromont. L’acquéreur des actifs de MMA prétendait qu’il s’agissait d’un contrat de service alors...

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Une requête en homologation d’une proposition concordataire est contestée et rejetée par le tribunal, puisque n’étant pas à l’avantage des créanciers.

La Cour supérieure du district de Québec est saisie d’une requête en homologation d’une proposition aux termes de l’article 58 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »). Le tribunal précise que son rôle n’est pas de modifier...

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