Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013. L’immeuble acquis en 2000 au...
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de...
Home Trust Company interjette appel du rejet d’une preuve de réclamation déposée dans le cadre d’une proposition de consommateur et demande, à titre subsidiaire, une révision de cette proposition. En juin 2008, un contrat de prêt hypothécaire est intervenu entre...
Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de...
Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la...
Le 11 février 2014, Docteurs de l’espace inc./Space Doctors Inc. («SDI») dépose un avis d’intention de déposer une proposition suite auquel, le 7 mars 2014, la registraire Me Chantal Flamand lui accorde un délai pour le dépôt de la proposition...
Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très...
Le 11 décembre 2012, Groupe Arsenault inc. («Groupe Arsenault») et 9089-1557 Québec inc. concluent une convention de crédit avec Callidus Capital Corporation («Callidus») aux termes de laquelle Callidus leur consent des crédits d’opération. Le même jour, Groupe Arsenault, 9098-1557 Québec...
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI. Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance...
