Projet de loi 96 modifiant la Charte de la langue française : principales répercussions pour les titulaires d’une marque de commerce
Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « projet de loi 96 »), sanctionné le 1er juin 2022, qui modifie la Charte de la langue française (la « Charte »)...
