Rapport - Droit immobilier

Image générique d’immeubles de bureaux urbains de dimensions variées

30 mars 2023

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Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens – Quelques problèmes en moins

David Tang

Des modifications apportées au règlement accompagnant la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi ») viennent corriger certains problèmes en ce qui a trait à l’ajout de logements et à l’aménagement de fonds au Canada par des...

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