Le projet de loi 96 et ses impacts sur l’inscription des biens immeubles
Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de Loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le «projet de loi 96») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi 96 a...
