Rapport - Droit immobilier

4 novembre 2021

Le gouvernement de la Colombie-Britannique annonce la prolongation du délai afin de déposer le rapport exigé par la loi « Land Owner Transparency Act »

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8 october 2021

Le projet de loi 96 et ses impacts sur l’inscription des biens immeubles

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22 juillet 2021

Maisons en vente à la chaîne (de blocs)

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16 juin 2021

Avertissement à la clientèle : obligation de transparence de la part des propriétaires fonciers en Colombie-Britannique

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26 novembre 2020

( Disponible en anglais seulement )
Why REALTORS® should incorporate a Personal Real Estate Corporation (PREC) by December 31, 2020

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12 novembre 2020

( Disponible en anglais seulement )
Cross-country COVID-19 check-up

( Disponible en anglais seulement )
Deal making in the new normal

( Disponible en anglais seulement )
Ontario REALTORS® can now use personal real estate corporations – Miller Thomson assists OREA in crafting regulatory scheme

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6 octobre 2020

( Disponible en anglais seulement )
New community benefits charge framework in effect

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30 juillet 2020

Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la « Menace fantôme » ?

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14 mai 2020

( Disponible en anglais seulement )
Are you interested in decreasing the expense side of the balance sheet?: Ontario assessment appeal deadline extended to May 29, 2020

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13 mai 2020

Servitudes restreignant l’usage commercial au Québec – La porte est close

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